Les lignes rouges du Parti populaire européen (PPE) sur le Digital Services Act sont notamment les suivantes :
– Harmoniser les règles existantes sur la suppression des contenus illégaux : maintenir le concept général de l’article 13/14 de la directive sur le commerce électronique ainsi que les procédures actuelles de notification et d’action (notification et retrait, notification et suspension) comme exigence de base pour toutes les plateformes fournissant des services sur le marché unique numérique européen.
– Contenu préjudiciable : les obligations légales de retrait ne devraient concerner que les contenus illégaux, c’est-à-dire tout contenu non conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre.
– Législation horizontale : pour un maximum de clarté et de cohésion, la publicité ciblée doit faire l’objet d’un cadre horizontal complété par une législation sectorielle existante et future, telle que la lex specialis (comme le droit d’auteur, la directive SMA, le RGPD, etc.).
– Surveillance générale : préserver l’interdiction d’imposer une obligation générale de surveillance (article 15 de la directive sur le commerce électronique). Le DSA pourrait explorer la possibilité d’une exonération de responsabilité pour les plateformes en vertu de leur activité dans le domaine de la lutte contre les contenus illicites (en tenant également compte du principe américain du bon samaritain).
– Publicité ciblée : la publicité ciblée est régie par le RGPD / ePrivacy / P2B. Certaines limitations supplémentaires de la publicité ciblée peuvent être envisagées lorsque le contexte est préjudiciable à notre démocratie et s’il n’est pas encore couvert par une autre législation. Le PPE considère que, en règle générale, la publicité ciblée peut avoir un impact économique et sociétal positif et souligne le fait que la législation existante doit être pleinement et correctement appliquée pour garantir le respect de la vie privée des utilisateurs.
– Responsabilité des plates-formes / médias / utilisateurs : utiliser la technologie moderne pour identifier, plus efficacement, comment et par qui le contenu illégal a été publié. Le Groupe PPE soutient fermement le droit à l’anonymat sur Internet (comme le reconnaît le RGPD) mais rejette en même temps l’idée d’être non identifiable en ligne (ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne).
Le communiqué est disponible ici.
