La commission spéciale de l’Assemblée nationale a examiné jeudi 21 janvier le chapitre du projet de loi « Principes républicains » consacré à la haine en ligne (articles 18 à 20).
L’amendement du gouvernement visant à transposer par anticipation le Digital Services Act a été adopté. Ainsi, les plateformes concernées par le dispositif devront « informer les autorités publiques des suites données à leurs injonctions portant notamment sur le retrait de contenus illicites », sous la supervision du CSA.
L’amendement de la Fédération française des télécommunications (FFT) supprime la possibilité pour les parties à la procédure judiciaire de demander le blocage du site miroir. « Seule une autorité habilitée, telle que l’autorité administrative (…) doit pouvoir être en charge de l’identification et/ou de la qualification juridique des contenus et sites miroirs illicites, et de leur transmission aux intermédiaires techniques pour une action de leur part. » Les FAI ne souhaitent pas évaluer si un site ou un contenu est identique ou similaire.
Enfin, concernant l’article 18 crée un délit pénalisant la diffusion d’informations personnelles aux fins de nuire, la rapporteure Laetitia Avia (LREM) a fait adopter deux amendements, le premier visant à préciser ce délit, afin de mieux caractériser l’intention de nuire, le second ajoutant une circonstance aggravante si la personne visée est mineure.
Le dossier législatif est disponible ici.
