M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le fait que les règlements locaux de publicité (publicités, pré-enseignes et enseignes), mis en place dans le cadre de la législation de 1979, pouvaient comporter des zones de publicité restreinte dans des conditions plus souples que celles du code de l’environnement.
Les règlements locaux de publicité issus de la législation de 1979, qui n’auraient pas été révisés dans le cadre de la loi Grenelle II, devaient devenir caducs le 13 juillet 2020 mais cette date a ensuite été prorogée de quelques mois. Il lui demande si les panneaux publicitaires relevant des dispositions applicables aux zones de publicité élargie bénéficieront du délai de 2 ans prévu aux articles L. 581-43 et R. 581-88 du code de l’environnement, leur permettant de rester en place pendant encore deux années à compter de leur caducité.
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