M. Michel Dagbert (SER) attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la mise en œuvre du crédit d’impôt voté lors du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
[…] Elle nécessite surtout d’en connaître les détails et les modalités précises tels que la définition d’un premier abonnement, les modalités de justification à fournir aux abonnés par l’éditeur, la prise en compte des offres promotionnelles, dons ou cadeaux.
Or ces modalités ne seront définies que dans une instruction fiscale à venir courant 2021. Une publication aussi tardive risque de remettre en cause l’effectivité de cette mesure qui n’est valable que jusqu’à fin 2022.
La question écrite est disponible ici.
